Avis aux hypnothérapeutes – Astuces

vous êtes indépendant et votre siège social est situé à votre domicile.

Vous pouvez louer une partie de votre domicile à votre société ou entreprise.

Louer une partie du domicile du dirigeant à une société : comment s’y prendre ?
Les éléments d’information présentés ci-après s’appliquent également dans le cadre d’une activité exploitée à titre individuel ou libéral.

Le fait de louer une partie de son domicile à la société dont vous êtes le dirigeant est tout à fait légal.

Il faut alors définir la surface qui sera louée à votre société : vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre domicile dès lors que certaines pièces ou fractions de pièces sont destinées à un usage non professionnel et la surface louée doit être cohérente avec l’espace dont vous avez besoin pour exercer votre activité.

Ensuite, le montant du loyer devra être fixé.

Si vous êtes propriétaire de votre domicile, le plus simple est de se fonder sur le prix moyen au m² des locations du même type de logement (information disponible sur internet). Ce prix de location moyen au m² sera ensuite multiplié par le nombre de m² loués par la société.
Si vous êtes locataire de votre domicile, le loyer pris en charge par la société correspond au loyer total payé au titre de la location du logement, retenu en proportion de l’espace affecté à la société par rapport à la surface totale du domicile.

Le loyer ainsi payé constitue une charge déductible des résultats de la société.

En contrepartie, le loueur doit constater un revenu foncier, à titre personnel. Ce revenu foncier correspond aux loyers perçus, diminués :

de certaines charges telles que les intérêts d’emprunt et frais accessoires, les frais de travaux, les charges de copropriété, la taxe foncière, etc. Toutes ces charges sont déductibles dans la limite du rapport surface louée / surface totale du domicile ;
ou
d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des charges si le dirigeant opte pour le régime du micro-foncier. Ce régime est ouvert aux titulaires de revenus fonciers d’un montant (total) inférieur à 15 000€ par an.

Ce revenu foncier doit être mentionné sur la déclaration d’impôt sur le revenu annuelle, pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5%.

Comme on le voit, louer une fraction de son domicile à sa société entraîne donc, au niveau de la société, la déduction d’une charge supplémentaire et, au niveau du dirigeant-loueur, la constatation d’un revenu foncier supplémentaire taxable.

L’opération ne sera intéressante, sur le plan fiscal, que si l’économie d’impôt réalisée au niveau de la société est supérieure au coût supplémentaire d’IR et de prélèvements sociaux à acquitter par le dirigeant.

 


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